Conditions Générales de vente

 

Conditions générales de vente et de prestations de services :

 

Valables à compter du1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021

Identification du prestataire:

Mme Christine SANS, dénomination commerciale "Le Jardin Qui Bouge"

Entreprise Individuelle

Domicilié : 2, rue du Lavoir - 11700 Fontcouverte

N° SIRET : 809 348 642 00012

Ci-après nommé «le Prestataire»

Le client faisant appel aux services de Madame Christine Sans "Le Jardin Qui Bouge" est ci-après nommé «le Client»

 

Art 1 - ENVELOPPE BUDGETAIRE ET DEVIS :

 

Dans le cadre d'une conception et d'un aménagement : En préambule au devis et après une première visite pour prise de connaissance des besoins du client, le prestataire transmet une enveloppe budgétaire pour acceptation des honoraires de conception qui doivent être validés avant tout travail d'esquisses, plans de masse, montage photos, etc... Une fois, la conception définie et acceptée par le client, un devis écrit répondant au besoin de sa réalisation est soumis au client. Un acompte de 50 % du montant total de l'opération sera demandé sur facture à la signature.

 

Dans le cadre d'un entretien ou d'un gardiennage : Un devis sera établi après une prise de connaissance des travaux d'entretien à effecter et de leur spécificité éventuelle. Pour tout montant supérieur à 100 €, un délai de possibilité de rétractation de 15 jours est soumis avant l'intervention mais peut être suspendu pour accélérer la réalisation des travaux à condition que le client remette en mains propres une attestation dans laquelle il confirme renoncer à ce droit. Les contrats d'entretien seront établis avec un cahier des charges spécifique constituant son contenu et correspondant aux besoins du client.

 

Pour les prestatations coaching, garden staging et décoration extérieure : Les prises de rendez-vous téléphoniques, écrites ou en ligne valent comme acception du devis. Une facture sera remise au client le jour de la prestation et sera à payer à son issue le jour même.

 

Pour les travaux d'entretien relevant de services d'aide à la personne et ouvrant droit à une déduction fiscale (voir la liste ici), une fiche d'intervention "Jardiniers Professionnels" sera signé le jour même de l'intervention et fera office de facture. Cette fiche sera à valoir pour déclencher le règlement à l'issue de la prestation.

 

Hors cas d'une conception : Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

- est valable deux mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

En cas d'annulation d'un devis signé par le client, aucun acompte préalablement versé ne lui sera restitué en vertu du code de la consommation L214-1 à L214-4. Pour rappel le devis est un engagement qui devra être mené à terme par l'un ou l'autre des contactants sans destitution possible et sous peine d'émettre des pénalités compensatoires en cas d'annulation d'une des deux parties à la partie lésée : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226992&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190625

 

Nos prix s'entendent TTC. Ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2019. Ils restent théoriques et seront confirmés après visualisation de l'intervention à effectuer.Les tarifs prennent en compte l'utilisation du matériel du prestataire. Ils pourront être revus à la baisse si vous possédez certains équipements. Ils incluent l'évacuation des déchets verts mais ne comprennent pas la prestation d'élagage. Le prestaire peut sous-traiter cette intervention sur devis.

 

Art 2 - COMPENSATION KILOMETRIQUE :

 

Les tarifs indiqués incluent un forfait kilométrique d'un rayon de 50 km autour du siège social du prestataire. Au-delà, les tarifs seront majorés d'une indemnité kilométrique de 0,568 €/km par km supplémentaire.

 

Art 3 - TARIF DES PRESTATIONS A LA CARTE :

 

Nos prix s'entendent TTC. Ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2019. Ils restent théoriques et seront confirmés après visualisation de l'intervention à effectuer. Les tarifs prennent en compte l'utilisation du matériel du prestataire. Ils pourront être revus à la baisse si vous possédez certains équipements. Ils incluent l'évacuation des déchets verts mais ne comprennent pas la prestation d'élagage. Le prestaire peut sous-traiter cette intervention sur devis.

 

Art 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT :

 

La signature du devis ou du contrat d'entretien éventuel fait office de commande ferme, sans réserve ni modification. Toute modification fera l'objet d'un devis ou d'un contrat additif qui ne pourra en aucun rendre obsolète ce qui aura été préalablement validé. Les additifs une fois signés prendront effet quant à leur réalisation.

 

Art 5 - REMISE DE PLANS

 

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage le cas échéant à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Art 6 - DELAI D’EXECUTION

 

Un planning de réalisation sera convenu entre le prestataire et le client. Tout retard doit être signalé par le prestataire.

Les retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 15 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.

 

Art 7 - RECEPTION DES TRAVAUX ET PRODUITS

 

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

 

Art 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

TOUS LES PRODUITS REMIS AU CLIENT EN EXECUTION DU CONTRAT RESTENT LA PROPRIETE DU PRESTAIRE JUSQU’A COMPLET ENCAISSEMENT DE LEUR PRIX. Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

Art 9 - FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

a) A la signature du devis une facture d'acompte équivalente à 40% du montant de la prestation sera demandée en préambule au démarrage des travaux. Les dits travaux ne commenceront qu'à réception de son paiement comptant.

b) Délais de paiement : Le paiement s’effectue au comptant à la réception ou à la remise de la facture. Les chèques sont à faire à l’ordre de "Le Jardin Qui Bouge" ou "Professionnels à Domicile" dans le cadre des missions soumises à la déduction fiscale. Les montants indiqués s’entendent TTC (toutes taxes comprises). Pour les règlements par virement bancaire, un RIB sera à fournir à la demande du prestataire.

b) Pénalités de retard : En cas d’impayé, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement, et le client sera redevable d’une indemnité de recouvrement qui sera indiqué par l'autorité engagé pour réclamer le paiement, et ce en supplément des pénalités de retards applicables.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).

c) Conditions d'escompte : aucune escompte n'est prévue pour paiement comptant.

 

Art 10 - RESPONSABILITE – DEFAUT DE CONFORMITE

 

a) Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

b) Le prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente. Cette conformité se définit au moyen de 2 critères alternatifs mentionnés à l’article L.211-5 du code de la consommation qui stipule :

A - le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

B - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

3. Bien qu’essayant de toujours respecter les catégories, formes, couleurs, etc, proposées sur le devis ; néanmoins, le délai séparant l'établissement du devis de la plantation des végétaux ne pouvant être maîtrisé, le prestataire se réserve la possibilité de remplacer les végétaux manquant par l’espèce la plus ressemblante.

4. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

5. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommages et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

6. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

7. En rapport avec la Loi Labbé - Loi n° 2014-110 du 06/02/2014. Le prestataire est une entreprise n'utilisant aucun produit phytosanitaire.

 

Art 11 - GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE

 

a) Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

b) Garantie de reprise des végétaux :

Le débourrement des bourgeons (apparition de nouvelles feuilles et fleurs au printemps), sera le signe d’une reprise réussie et ce jusqu’au 1er juin suivant la plantation de l'année en cours, selon des conditions climatiques normales.

Seuls les sujets signalés non repris avant le 1er juin pourront être pris en compte. Ils seront remplacés par le prestataire de la même variété et en fonction des disponibilités saisonnières et des stocks disponibles des pépinières.

La reprise pouvant être tardive, les sujets en place jusqu’à leur échange devront le rester et être assurés de soins réguliers.

La garantie des sujets en conteneur plantés entre le 1er mai et le 15 septembre ne s’appliquera que durant les 15 jours suivant la plantation.

La garantie ne jouera qu’après le paiement intégral de la facture et la restitution du sujet mort.

Le remplacement des sujets non repris n’aura lieu qu’une seule fois.

Une fois mis en terre, le végétal n'est plus à la charge du prestataire. Il convient de noter que cette garantie sera exclue si :

. l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

. en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et gelée, verglas et neige, produits phytosanitaires non appropriés.

. Si les végétaux n’ont pas été fournis par le prestataire.

Tous végétaux ayant subit une transplantation nécessaire dans le cadre de l'aménagement et après accord au minimum oral du client, ne sera pas échangé contre une variété identique en cas de non reprise. 

c) De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.

d) Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

e) Le prestataire n'est pas dans l'obligation d'effectuer le désherbage d'une zone si toutefois cette dernière s'est enherbée au regard de la durée du chantier.

 

Art 12 - ENGAZONNEMENT :

 

a) Gazon en plaques : Le temps d'implantation d'un gazon varie selon son type. La durée d'enracinement et en fonction des périodes de dormance, peut aller de 3 semaines à 1 an. Les gazons non réussis ne sont pas pris en charge pour un remplacement si le client n'a pas observé les soins demandés : pas ou peu de piétinement durant les premières semaines de l'implantation, manque d'arrosage, pas de désherbage, mauvaise utilisation de produit phytosanitaire, intempéries, etc...

b) Aucune garantie de reprise ne s'applique pas à l'engazonnement réalisé en plaques ou en rouleaux. 

 

Art 13 - ENGAGEMENT ZERO PHYTO :

 

Le prestataire réalise ses implantations de jardin et ses entretiens sans produit phytosanitaire et s'il est dans l'obligation de le faire, il le fera de manière raisonnée. Il ne sera donc pas remis en cause en cas de remontées d'herbes indésirables dans l'implantation d'un gazon, d'un massif ou d'une plate-bande car aucun traitement préalable n'aura été effectué. Le désherbage restant à la charge du client.

 

Art 14 - COMMUNICATIONS / REFERENCES

 

Sauf opposition express du client par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur la liste de référence du prestataire ou que la prestation réalisée soit présentée sur le book, les réseaux sociaux, le site internet de l’entreprise.

A propos de nous
 
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